CGU

SOMMAIRE
Date de dernière mise à jour : 2 Décembre 2020

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent les conditions d’utilisation du site internet www.mobeye-app.com et de l’application mobile « Mobeye » (l’«Application Mobile » ) détenus par la société Mobeye SAS (« Mobeye») par tout utilisateur de l’Application Mobile (l’«Utilisateur ») en vue de l’achat par Mobeye de produits ou prestations tels que la réponse à des questionnaires, commentaires, tests, l’achat de photo, vidéo, etc, (ensemble les « Prestations ») auprès de l’Utilisateur ayant accepté une offre conditionnée figurant sur l’Application Mobile (l’ « Offre »).
L’accès à l’Application Mobile peut être utilisée par des Utilisateurs professionnels régulièrement immatriculés et disposant d’un numéro SIRET.
Les CGU sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le site internet et l’Application Mobile où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur demande.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU avant d’accepter toute Offre. En acceptant les CGU, l’Utilisateur garanti à Mobeye qu’il est un professionnel et qu’il est à jour de ses obligations déclaratives, fiscales et sociales.
L’Utilisateur s’engage à communiquer dans les plus brefs délais à Mobeye, en cas de demande, tous documents attestant qu’il est un professionnel régulièrement immatriculé (extrait KBIS, extrait du répertoire SIRENE, numéro SIRET…).
Les CGU applicables sont celles en vigueur sur le site internet et l’Application Mobile.
Le fait que Mobeye ne se prévale pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des quelconques desdites conditions. Le non-respect des obligations prévues aux paragraphes précédents ne saurait engager la responsabilité de Mobeye qui se réserve le droit de déréférencer l’Utilisateur et d’exercer toute action aux fins de préserver ses droits.

Article 1 - Conditions d'inscription et compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile et profiter des Offres, l’Utilisateur devra s’inscrire et créer un compte Utilisateur.
L’Utilisateur déclare répondre à toutes les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de professionnel, et déclare avoir fait toutes les formalités relatives à son inscription à l’URSSAF ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Lors de l’ouverture du compte, l’Utilisateur devra communiquer les informations relatives à son statut de professionnel telles que son numéro SIRET. L’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs est régie par l’article 8 des CGU.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la création d’un compte sur l’Application Mobile constitue l’acceptation sans réserve du mandat de facturation établi en son nom et pour son compte au bénéfice de Mobeye.
L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes, ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Prestations. La responsabilité de Mobeye ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Mobeye toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Mobeye en vue de la bonne exécution des présentes.
En cas de demande de Mobeye, l’Utilisateur s’engage à fournir à Mobeye, sans délai, tout justificatif en cours de validité prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.
L’Utilisateur s’engage à (i) communiquer de manière exacte et sincère à Mobeye l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des factures en son nom et pour son compte telles qu’exigées par la réglementation applicable notamment via le mandat de facturation et en particulier son numéro SIRET et l’adresse de son établissement ou siège social, (ii) informer immédiatement Mobeye en cas de modification de son statut de professionnel et (iii) respecter les obligations sociales et fiscales inhérentes à son statut de professionnel, notamment le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée auprès des impôts.
L’Utilisateur devra déclarer bénéficier d’une couverture de réseau téléphonique sur le territoire de l’Offre, d’un compte en banque dans une banque française ou étrangère (sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-dessous) ou d’un compte Paypal et être inscrit sur l’Appstore ou le Playstore ou toute autre plateforme supportant l’Application Mobile.
L’Application Mobile est exclusivement réservée aux Utilisateurs qui doivent impérativement être des personnes physiques majeures de plus de 18 ans ou des personnes morales.
Tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions prévues dans les CGU se verra interdire l’accès et l’utilisation de l’Application Mobile. Mobeye se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de tout Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait et accepte de garder confidentiel le login et le mot de passe permettant un accès à son compte. Le login et le mot de passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale, sous quelque forme que ce soit, sans le consentement écrit et préalable de Mobeye.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.

Article 2 - Les Offres

Les Offres disponibles sont consultables sur l’Application Mobile. Les Offres sont régulièrement mises à jour et Mobeye se réserve la possibilité de modifier la liste et le contenu des Offres à tout moment. A chaque Offre correspond des critères spécifiques qu’il est demandé à l’Utilisateur de respecter. Le non respect d’un de ces critères rendra caduque l’Offre.
Chaque Offre contient au minimum (i) une description de la Prestation à obtenir, (ii) le lieu de réalisation de la Prestation, (iii) le délai de réalisation/transfert de la Prestation ou du compte rendu sur l’Application Mobile et (iv) le montant en euro toutes taxes comprises (TVA inclus) de l’achat par Mobeye de la Prestation dans l’hypothèse où la Prestation serait validée par Mobeye.
Pour bénéficier des Offres, l’Utilisateur devra détenir un smartphone utilisant, au minimum, le système d’exploitation iOs 7 ou Androïd 4.4.2 (ou tout autre système d’exploitation équivalent accepté par Mobeye) et acceptant la géolocalisation.

Article 3 – Déroulement d’une Offre

L’Utilisateur ne peut sélectionner qu’une seule Offre à la fois.
Une fois l’Offre sélectionnée, l’Utilisateur devra éventuellement se rendre sur le lieu indiqué dans l’Offre et effectuer/réaliser les Prestations dans les délais impartis (la localisation GPS peut être prise en charge de façon inadéquate par l’Application Mobile de sorte que l’adresse mentionnée dans l’Offre fait foi).
L’Utilisateur reste libre dans l’organisation de son temps et la façon dont il peut prendre/effectuer/réaliser les Prestations.
Une fois cette étape réalisée conformément à la description faite dans l’Offre, l’Utilisateur devra alors transférer la Prestation à Mobeye en suivant les instructions figurant sur l’Application Mobile.
Mobeye dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou refuser les Prestations. La validation est notifiée à l’Utilisateur par email et le compte Utilisateur est alors crédité du montant indiqué dans l’Offre. Le règlement emporte cession au profit de Mobeye des droits de l’Utilisateur Autoentrepreneur sur les Prestations.
Mobeye se réserve le droit de refuser toute Prestation qu’il considèrerait mal exécutée eu égard aux critères de l’Offre. Tout refus est notifié à l’Utilisateur par email et rend caduque l’Offre. En cas de Prestation non finalisée, Mobeye ne peut exploiter les données reçues. L’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Mobeye que des Prestations libres de tout droit. L’Utilisateur ne pourra ainsi prendre des photos que dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public sous réserve dans ce dernier cas d’obtenir l’accord du propriétaire et/ou se conformer au règlement intérieur.
Les Prestations et notamment les photographies, ne doivent en aucun cas porter atteinte au droit à l’image et droit à la vie privée et ne doivent ainsi faire apparaitre aucune personne, aucun visage ou signe personnel distinctif. L'Utilisateur s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse dans le cadre de la réalisation d’une Offre, et à ne rien faire qui soit inapproprié, illégal, trompeur ou frauduleux, ni agir dans un but illicite ou interdit.
En cas de fraude ou de transmission de contenus contraires aux bonnes mœurs, l’Utilisateur pourra se voir exclu de l’Application Mobile avec la fermeture automatique de son compte.
L'Utilisateur cède l'ensemble des droits d’exploitation sur les Prestations et ou les éléments qui les composent, notamment concernant les photographies, les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'adaptation et de commercialisation, sur tous supports et pour tous modes d'exploitation. Cette cession est effectuée pour la durée des droits de propriété intellectuelle, dans tous pays et en toutes langues. Ce transfert de propriété intellectuelle se réalise au fur et à mesure de la réalisation des Prestations en contrepartie du règlement par Mobeye du prix conformément à l’article 4 ci-dessous. L'Utilisateur reconnaît expressément que la cession de droits à Mobeye emporte la possibilité pour cette dernière de céder à son tour, à titre onéreux ou gratuit, à tout tiers, les droits acquis sur les Prestations.

Article 4 - Facture et paiement

L’Utilisateur recevra annuellement par email un récapitulatif des paiements effectués par Mobeye pour les Offres dont les Prestations auront été validées par Mobeye. Le montant desdits paiements sera celui correspondant aux sommes des Offres créditées sur le compte Utilisateur . Le montant indiqué est toutes taxes comprises (TVA inclus), l’Utilisateur faisant son affaire personnelle du paiement de toute charge ou taxe, notamment la taxe sur la valeur ajoutée. L’Utilisateur est libre de demander le virement sur son compte bancaire ou compte PayPal des sommes figurant sur son compte Utilisateur. La demande de virement se fait sur l’Application Mobile depuis le compte Utilisateur, avant l’expiration de la période d’inactivité visée à l’article 5. Le virement est réalisé par Mobeye dans les 5 jours ouvrés à compter de sa notification, cependant, compte tenu des frais de gestion, aucun virement ne pourra être réalisé pour une somme inférieure à 7 euros TTC.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaite procéder au virement sur son compte bancaire non français, les éventuels frais et commissions liées à ce virement seront à la charge exclusive de l’Utilisateur. Mobeye n’est pas tenu de supporter les éventuels frais et commissions bancaires. En cas de coordonnées bancaires ou Paypal erronées, l’Utilisateur en sera notifié par email afin qu’il puisse régulariser ses informations bancaires/Paypal.
lI est rappelé aux Utilisateurs que l'ensemble des montants perçus dans le cadre des Offres doivent être déclarés auprès de l'administration fiscale. Il est, à ce titre, indiqué, et sans que cela puisse constituer un avis juridique et/ou fiscal, que les sommes réglées par Mobeye à l’Utilisateur doivent être, a priori et sous réserves de dispositions légales et réglementaires particulières et d’éventuels caractères propres à l’Utilisateur, déclarées en qualité de bénéfices industriels et commerciaux. L'Utilisateur certifie s'acquitter de l'ensemble de ses obligations en matière d'Impôts.

Article 5 – Inactivité de l’Utilisateur et Prestations non conformes

L’Utilisateur reconnait que son compte pourra être clôturé (i) à l’issue d’une période d’inactivité de 12 mois ou (ii) dès lors qu’il effectue trois Prestations consécutives non conformes. L’inactivité est définie comme l’absence de participation de l’Utilisateur à une Offre dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus et court à compter de la date de la dernière validation par Mobeye des Prestations. Toute somme dont le paiement n’aurait pas été demandé par l’Utilisateur à l’issue de cette période d’inactivité sera perdue pour l’Utilisateur , le solde créditeur de l’Utilisateur étant liquidé. L’Utilisateur sera averti de l’approche du terme de la période d’inactivité par l’envoi d’emails.

Article 6 - Relations entre les parties

Mobeye d'une part et les Utilisateurs d'autre part sont des parties respectivement indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte, sous réserves des strictes prérogatives confiées à Mobeye au titre des CGU.
Les relations entre Mobeye et l’Utilisateur instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre partie. Les CGU ne créent aucun lien de subordination, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Mobeye et les Utilisateurs. L’Utilisateur agira en qualité de contractant indépendant vis-à-vis de Mobeye, et ne pourra en aucun cas être considéré comme un agent, mandataire ou salarié de Mobeye. Les Utilisateurs acceptent les Offres en toute indépendance.
L’Utilisateur reconnait de ne pas faire des Offres la source de son activité principale. Les Utilisateurs garantissent que l’ensemble des Prestations réalisées au profit et/ou à la demande de Mobeye, et de manière générale l’ensemble des relations contractuelles, ne correspond pas à un état de dépendance économique vis-à-vis de Mobeye.

Article 7 – Responsabilité

Mobeye se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre son Application Mobile sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. L’Utilisateur devra disposer des compétences et du matériel requis pour l’utilisation de l’Application Mobile. Mobeye ne saurait être tenu responsable en cas de mauvais fonctionnement de son Application Mobile. L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application Mobile tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de smartphone et d’internet, en particulier les délais de transmission, erreurs techniques et risque de piratage. Mobeye n’est pas responsable des coûts téléphoniques et/ou coûts de transmission des Prestations ni des bugs liés au smartphone de l’Utilisateur.
Mobeye n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs. Les Prestations sont réalisées par les Utilisateurs sous leur seule responsabilité. La responsabilité de Mobeye ne saurait être engagée en cas d'inexécution de l’Offre du fait d'un tiers, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, et d'une manière générale tous événements extérieurs ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle du site et de l’Application Mobile

L’ensemble des éléments figurant sur le site et l’Application Mobile sont protégés par la législation française sur le droit d’auteur, droit à l'image et/ou droit des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou certains de ses éléments sans l’autorisation écrite préalable de Mobeye. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l’un quelconque de ces éléments sans l’autorisation écrite expresse de Mobeye. Mobeye se réserve le droit de poursuivre toute action en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Par l'acceptation des présentes, l'Utilisateur accepte que Mobeye recueille, conserve, traite, utilise et transmette ses données de connexion, de traçabilité et de localisation géographique aux fins de mesures d'audience, de réalisation de son activité et de constitution d'une base de données. L'Utilisateur autorise Mobeye à transmettre à ses propres clients les données de connexion de l'Utilisateur.

Article 9 - Données à caractère personnel

Mobeye s’engage à protéger les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs lors de l’inscription. Les fichiers comportant des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, les Utilisateurs disposent sous réserve de justifier de son identité, quelque soit sa nationalité, dispose du droit de demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite. Les Utilisateurs peuvent procéder à de telles demandes directement auprès de Mobeye via l’email suivant : contact@mobeye-app.com
La Société fournit à ses Utilisateurs, des informations détaillées sur les conditions de collecte et d'utilisation de leurs données à caractère personnel dans sa Charte de Protection des Données Personnelles, accessible via son site internet.

Article 10 - Liens hypertextes

Mobeye peut proposer des liens depuis son site ou son Application Mobile vers d’autres sites du même groupe ou des sites indépendants. Ces sites indépendants ne sont ni édités, ni contrôlés par Mobeye et ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat. Mobeye ne saurait dès lors être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Article 11 - Droit applicable – Litige

Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par le droit français. La résolution de tout litige ou différents, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.
 

MANDAT DE FACTURATION

Le présent mandat de facturation (ci-après, le « Mandat ») est conclu entre Mobeye et l’Utilisateur.

Préambule

Afin de simplifier, tant pour les Utilisateurs que pour les clients de Mobeye, la facturation à effectuer pour les Prestations réalisées via l’Application Mobile, Mobeye propose d’établir et d’émettre les factures des Prestations au nom et pour le compte de l’Utilisateur. C’est pourquoi les parties se sont rapprochées à l’effet de la conclusion du présent Mandat aux termes duquel l’Utilisateur accepte de confier à Mobeye, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de toutes ses factures de Prestations à Mobeye ou aux clients de Mobeye.

I – Définitions

Facture : désigne la facture de l’Utilisateur relative à une Prestation réalisée pour un client de Mobeye via l’Application Mobile. Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application Mobile.
Mandant : désigne tout Utilisateur ayant accepté les CGU de l’Application Mobile.
Mandataire : désigne Mobeye.

II – Objet du Mandat

Le Mandant confie au Mandataire qui accepte, le mandat d’établir en son nom et pour son compte, toutes les Factures originales, initiales et/ou rectificatives, relatives aux Prestations réalisées par le Mandant via l’Application Mobile pour les clients de Mobeye. Ce Mandat est établi conformément à la réglementation en vigueur et en particulier aux dispositions de l’article 1984 du code civil et des articles 242 nonies A-I et 289 I-2 du code général des impôts.

III – Durée du Mandat

Le Mandat prend effet à la date de son acceptation par l’Utilisateur des CGU. Il est conclu pour une durée indéterminée. Pendant toute la durée du Mandat, le Mandant s'interdit de s'adresser à un autre mandataire pour l'accomplissement de la même opération s’agissant des Prestations réalisées via l’Application Mobile. Le Mandant pourra révoquer à tout moment le Mandat, sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Mandataire. À cet égard, il est rappelé que la conclusion du présent Mandat est une condition d’utilisation de l’Application Mobile. Par conséquent, sa révocation entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur. De même, la clôture du compte de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit implique la révocation du présent Mandat.

IV – Rémunération

Le Mandat de facturation s’inscrivant dans le cadre des services fournis par Mobeye sur l’Application Mobile, sa rémunération est incluse dans la commission payable par l’Utilisateur à Mobeye.

V – Obligations du Mandataire

Le Mandataire s’engage à établir les Factures au nom et pour le compte du Mandant, conformément aux informations données par ce dernier. Les Factures seront émises dès que la Prestation sera validée par Mobeye et seront adressées à ce dernier par voie électronique. Le Mandataire remet également simultanément au Mandant une copie de toutes les Factures qu’il émet en son nom et pour son compte. Le Mandataire s’engage à ce que les Factures portent la mention « Facture établie par Mobeye au nom et pour le compte de [nom/dénomination de l’Utilisateur] ». Dans l’hypothèse d’une demande de rectification de la Facture de la part du Mandant, le Mandataire s’engage à émettre sans délai une Facture rectificative. S’agissant de la numérotation des Factures, le Mandataire s’engage à utiliser une séquence de numérotation chronologique et continue, distincte pour chaque Mandant ou la numérotation que le Mandant lui indiquera pour que les Factures s’insèrent dans la séquence utilisée par lui au titre des factures qu’il émet lui-même.

VI- Obligations du Mandant

Le Mandant reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des Factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par le Mandataire, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA. En particulier, le Mandant est seul responsable de déterminer les règles applicables à la facturation et de transmettre les informations requises au Mandataire afin qu’il puisse établir des Factures conformes à la réglementation applicable, ces règles dépendant du lieu où est réputée effectuée la prestation de services. De même, le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant en application de l’article 283 paragraphe 3 du code général des impôts, lorsque celle-ci est facturée à tort. Aussi, le Mandant s’engage expressément à : • communiquer au Mandataire la liste complète des informations devant figurer sur les Factures telles qu’exigées par la réglementation applicable en vigueur ; • verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les Factures établies en son nom et pour son compte ; • réclamer immédiatement le double de la Facture s’il n’a pas été mis à sa disposition par le Mandataire dans les délais et selon les conditions précisées aux présentes ; • signaler toute modification dans les mentions concernant l’identification de son entreprise. Le Mandant bénéficie d’un délai de 3 jours pour contester les informations contenues dans la Facture émise en son nom et pour son compte et en demander la rectification au Mandataire. À défaut de contestation dans ce délai, la Facture est considérée comme acceptée par le Mandant.

Article VII- Modifications

Tout avenant au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet par les parties.

Article VIII- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est soumis au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

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