SOMMAIRE
Article 1 : Société organisatriceArticle 2 : Dates et délais de l’opération de parrainageArticle 3 : Conditions de participationArticle 4 : Conditions de parrainageArticle 5 : Offres et récompensesArticle 6 : Réserves, fraudes et spamArticle 7 : Informatique et libertésArticle 8 : Loi applicable et acceptation du règlement
Version du 12 Décembre 2022
Le parrainage s’applique uniquement aux utilisateurs (parrains et filleuls) avec un statut INDÉPENDANT validé PAR NOS ÉQUIPES. De ce fait, les utilisateurs en cours d’immatriculation ne pourront pas toucher leur bonus tant que nous ne recevons pas LES INFORMATIONS COMPLÈTES RELATIVES À LEUR DOSSIER (exemple : numéro de SIRET, justificatif d’activité...).
Article 1 : Société organisatrice
L’opération de parrainage est organisée par la société MOBEYE SAS établie au 85 rue d’Aboukir, 75002 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 793674524
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’équipe sur le mail contact@mobeye-app.com
Article 2 : Dates et délais de l’opération de parrainage
L’opération de parrainage se déroule à partir du 19 mars 2021 et se terminera le 31 décembre 2022. Seuls les parrainages complets à cette date seront comptabilisés.La société organisatrice se réserve le droit de modifier le présent règlement (et en particulier) les dates de l’opération de parrainage sans préavis.
Article 3 : Conditions de participation
L’opération de parrainage est ouverte à tous les utilisateurs de l’application mobile ayant un statut indépendant vérifié.
Article 4 : Conditions de parrainage
Le parrainage s’effectue grâce à un code de parrainage transmit par courriel à tous les utilisateurs mentionnés dans l’article 3 du présent règlement. Ce code doit être transmis au filleul afin d’établir le lien nécessaire entre le parrain et son filleul.
Pour qu’un parrainage soit considéré comme valide, il est nécessaire que le filleul soit un nouvel utilisateur de l’application MOBEYE. Le filleul devra valider son statut professionnel au sein de l’application et renseigner le code de parrainage fourni par son parrain. En outre, il devra réaliser une mission en magasin et que celle-ci soit validée par les équipes MOBEYE conformément aux conditions générales d’utilisation dans les délais de l’opération mentionnés dans l’article 2 du présent règlement.
Un filleul ne peut utiliser qu’un seul code de parrainage. Un parrain peut lui parrainer autant de nouveaux inscrits qu’il le souhaite.
Article 5 : Offres et récompenses
La récompense envoyée au parrain pour tout parrainage validé est d’une récompense de 40 euros. La récompense envoyée au filleul après validation de son statut indépendant est d’une récompense de 5 euros.
Les récompenses obtenues par un filleul sont nominatives et non-cumulables entre elles et avec d’autres offres commerciales. Les récompenses obtenues par un parrain sont nominatives et non-cumulables avec d’autres offres commerciales.
Ces récompenses sont envoyées dans les 5 jours ouvrés après validation de la première mission en magasin du filleul. La société organisatrice se réserve le droit de modifier les récompenses sans préavis.
Article 6 : Réserves, fraudes et spam
Toute fraude, ou tentative de fraude fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Le spam (envoi d’emails ou de SMS non sollicités ou non pertinents à des groupes de personnes) est interdit pour le bon déroulement de l'opération. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure définitivement de l'opération de parrainage tout utilisateur qui lui serait signalé comme ne respectant pas cette règle.
Ainsi, le parrain prend seul la responsabilité de fournir les coordonnées de ses filleuls à la société organisatrice. Il s’engage à ne fournir que les coordonnées de proches susceptibles d’être intéressés par les produits et services de la société organisatrice pour lesquels il aura préalablement obtenu un consentement explicite du filleul.
Article 7 : Informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant en écrivant à la société organisatrice.
Article 8 : Loi applicable et acceptation du règlement
Le présent règlement de parrainage sera régi par le droit français.
En cas de litige survenant en rapport avec l’opération de parrainage de la société organisatrice, le tribunal de Paris sera seul compétent.
Les participants déclarent comprendre et accepter pleinement ce présent règlement relatif à l’opération de parrainage.
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